Note marginale :Étiquettes et emballages — risque grave pour l’environnement
21.302 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l’importation ou la vente d’un produit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage.
- 2023, ch. 12, art. 65
Version en vigueur depuis le 13 juin 2023