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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aliments, drogues, cosmétiques et instruments

Dispositions générales

Note marginale :Publicité interdite

  •  (1) Il est interdit de faire auprès du grand public la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A.1 ou à titre de moyen de guérison.

  • Note marginale :Vente interdite

    (2) Il est interdit à quiconque de vendre un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument si, selon le cas :

    • a) l’étiquette de cet aliment, de cette drogue, de ce cosmétique ou de cet instrument le présente comme étant un traitement ou une mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A.1 ou comme étant un moyen de guérison;

    • b) la publicité de cet aliment, de cette drogue, de ce cosmétique ou de cet instrument est faite auprès du grand public par la personne en cause à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A.1, ou à titre de moyen de guérison.

  • Note marginale :Interdiction d’annoncer des moyens anticonceptionnels sans autorisation

    (3) Sauf autorisation réglementaire, il est interdit de faire la publicité auprès du grand public d’un moyen anticonceptionnel ou d’une drogue fabriquée ou vendue pour servir à prévenir la conception ou présentée comme telle.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 3
  • 1993, ch. 34, art. 72(F)
  • 2019, ch. 29, art. 165
.

Note marginale :Interdiction — essai clinique

 Il est interdit de conduire un essai clinique relatif à une drogue, à un instrument ou à un aliment à des fins diététiques spéciales désigné par règlement, sans autorisation délivrée à cette fin en vertu des règlements.

  • 2019, ch. 29, art. 166
.

Note marginale :Conditions assorties à l’autorisation — essai clinique

 Le titulaire d’une autorisation visée à l’article 3.1 est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre dont est assortie celle-ci sous le régime de l’alinéa 30(1)b.3).

  • 2019, ch. 29, art. 166
.

Note marginale :Obligation de rendre publics des renseignements — essai clinique

 Le titulaire d’une autorisation visée à l’article 3.1 veille à rendre publics, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires concernant l’essai clinique.

  • 2019, ch. 29, art. 166
.

Aliments

Note marginale :Vente interdite

  •  (1) Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

    • a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;

    • b) est impropre à la consommation humaine;

    • c) est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d’animaux malades ou de végétaux malsains;

    • d) est falsifié;

    • e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

  • Note marginale :Exception

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’aliment ne contient pas de substance toxique ou délétère ou n’en est pas recouvert ou, pour l’application de l’alinéa (1)d), n’est pas tenu pour falsifié, pour la seule raison qu’il contient un produit antiparasitaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou ses composants ou dérivés, ou en est recouvert, si l’aliment vendu contient le produit antiparasitaire, les composants ou les dérivés, ou en est recouvert, en une quantité ne dépassant pas la limite maximale de résidu fixée en vertu des articles 9 ou 10 de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 4
  • 2005, ch. 42, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 412
.

Note marginale :Fraude

  •  (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

  • Note marginale :Étiquetage ou emballage non réglementaire

    (2) L’aliment qui n’est pas étiqueté ou emballé ainsi que l’exigent les règlements ou dont l’étiquetage ou l’emballage n’est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1).

  • S.R., ch. F-27, art. 5
.

Note marginale :Importation et circulation interprovinciale d’un aliment

  •  (1) En cas d’établissement — par règlement — d’une norme à l’égard d’un aliment et de non-conformité à celle-ci d’un article destiné à la vente et susceptible d’être confondu avec cet aliment, sont interdites, relativement à cet article, les opérations suivantes :

    • a) son importation;

    • b) son expédition, son transport ou son acceptation en vue de son transport interprovincial;

    • c) sa possession en vue de son expédition ou de son transport interprovincial.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent ni à celui qui exploite un moyen de transport servant au transport d’un aliment, ni à un transporteur dont le seul lien avec l’aliment est son transport, à moins que ces personnes n’aient pu, en supposant un effort raisonnable de leur part, se rendre compte du fait que le transport de cet aliment, que l’acceptation de cet aliment pour en faire le transport ou encore que la possession de cet aliment dans le but d’en effectuer le transport constituerait une contravention au paragraphe (1).

  • Note marginale :Étiquetage d’un aliment importé ou déplacé d’une province à une autre

    (3) En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’un aliment, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière qu’il puisse être confondu avec l’aliment visé par la norme, à moins qu’il ne soit conforme à celle-ci, s’il entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

    • a) il a été importé;

    • b) il a été expédié ou transporté d’une province à une autre;

    • c) il est destiné à être expédié ou transporté d’une province à une autre.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 27 (3e suppl.), art. 1
.

Note marginale :Spécification d’une norme ou d’un élément particulier d’une norme par le gouverneur en conseil

  •  (1) En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’un aliment, le gouverneur en conseil peut, par règlement, spécifier que cette norme ou un élément particulier de celle-ci est nécessaire à la prévention d’un préjudice à la santé des consommateurs ou acheteurs de cet aliment.

  • Note marginale :Cas où un élément particulier est spécifié

    (2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil spécifie soit une norme réglementaire à l’égard d’un aliment, soit un élément d’une telle norme, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de telle manière qu’il puisse être confondu avec l’aliment visé par la norme, à moins qu’il ne soit conforme à cette norme ou cet élément.

  • L.R. (1985), ch. 27 (3e suppl.), art. 1
.

Note marginale :Conditions non hygiéniques

 Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d’emballer ou d’emmagasiner pour la vente des aliments dans des conditions non hygiéniques.

  • S.R., ch. F-27, art. 7
.

Drogues

Note marginale :Vente interdite

 Il est interdit de vendre des drogues qui, selon le cas :

  • a) ont été fabriquées, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non hygiéniques;

  • b) sont falsifiées.

  • S.R., ch. F-27, art. 8
.

Note marginale :Fraude

  •  (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

  • Note marginale :Étiquetage ou emballage non réglementaire

    (2) La drogue qui n’est pas étiquetée ou emballée ainsi que l’exigent les règlements ou dont l’étiquetage ou l’emballage n’est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe (1).

  • S.R., ch. F-27, art. 9
.

Note marginale :Norme réglementaire

  •  (1) En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’une drogue, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre une substance — ou d’en faire la publicité — de manière qu’elle puisse être confondue avec la drogue, à moins qu’elle ne soit conforme à la norme.

  • Note marginale :Normes de commerce

    (2) En cas d’absence de norme réglementaire à l’égard d’une drogue mais de mention d’une norme comparable dans une publication dont le nom figure à l’annexe B, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre une substance — ou d’en faire la publicité — de manière qu’elle puisse être confondue avec la drogue, à moins qu’elle ne soit conforme à la norme.

  • Note marginale :Normes reconnues

    (3) En cas d’absence de norme réglementaire à l’égard d’une drogue et de non-mention d’une norme comparable dans une publication dont le nom figure à l’annexe B, la vente de cette drogue est interdite sauf si celle-ci :

    • a) d’une part, est conforme à la norme reconnue sous laquelle elle est vendue;

    • b) d’autre part, ne ressemble pas, d’une manière qui puisse tromper, à une drogue à l’égard de laquelle il existe une norme réglementaire ou une norme comparable mentionnée dans une publication dont le nom figure à l’annexe B.

  • S.R., ch. F-27, art. 10
.

Note marginale :Conditions non hygiéniques

 Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d’emballer ou d’emmagasiner pour la vente des drogues dans des conditions non hygiéniques.

  • S.R., ch. F-27, art. 11
.

Note marginale :Vente d’une drogue mentionnée à l’ann. C ou D

 Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l’annexe C ou D à moins que le ministre n’ait, selon les modalités réglementaires, attesté que les locaux où la drogue a été fabriquée, ainsi que le procédé et les conditions de fabrication, sont propres à garantir que la drogue ne sera pas d’un usage dangereux.

  • S.R., ch. F-27, art. 12
.

Note marginale :Vente d’une drogue mentionnée à l’ann. E

 Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l’annexe E à moins que le ministre n’ait, selon les modalités réglementaires, attesté que le lot d’où a été tirée la drogue n’était pas d’un usage dangereux.

  • S.R., ch. F-27, art. 13
.

Note marginale :Échantillon

 Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer une drogue à titre d’échantillon sauf en conformité avec les règlements.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 14
  • 2020, ch. 1, art. 57
.

Note marginale :Vente d’une drogue mentionnée à l’ann. F

 Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l’annexe F.

  • S.R., ch. F-27, art. 15
.

Cosmétiques

Note marginale :Vente interdite

 Il est interdit de vendre un cosmétique qui, selon le cas :

  • a) contient une substance — ou en est recouvert — susceptible de nuire à la santé de l’individu qui en fait usage :

    • (i) soit conformément au mode d’emploi accompagnant le cosmétique,

    • (ii) soit à des fins et de façon normales ou habituelles;

  • b) est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre ou décomposée ou d’une matière étrangère;

  • c) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 16
  • 2016, ch. 9, art. 2(F)
.

Note marginale :Vente interdite – essais sur des animaux

  •  (1) Il est interdit de vendre un cosmétique, à moins de pouvoir en établir la sûreté sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

    • a) le gouvernement du Canada a publié les données dans une revue scientifique ou sur l’un de ses sites Web;

    • b) les données sont publiques et tirées d’essais qui n’ont pas été financés par la personne qui fabrique, importe ou vend le cosmétique ni conduits par celle-ci ou pour son compte;

    • c) les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les données sont tirées d’essais qui ont été conduits sur une substance afin de satisfaire :

        • (A) soit à une exigence prévue, au moment des essais, par une disposition d’une loi fédérale ou de ses règlements, exception faite de toute exigence concernant uniquement les cosmétiques qui est prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements,

        • (B) soit à une exigence qui ne concerne pas les cosmétiques et qui est prévue par une règle de droit qui s’appliquait dans un État étranger au moment des essais,

      • (ii) la substance est utilisée, ou l’a déjà été, dans un produit qui n’est pas un cosmétique et qui est vendu légalement, ou l’a déjà été, dans le pays où l’exigence en cause s’appliquait,

      • (iii) les essais étaient nécessaires au titre de l’exigence en cause pour vendre le produit dans ce pays;

    • d) les données sont tirées d’essais conduits avant la date d’entrée en vigueur du présent article;

    • e) le cosmétique a déjà été vendu au Canada avant cette date;

    • f) toute situation prévue par règlement.

  • 2023, ch. 26, art. 505
.

Note marginale :Interdiction — essais sur des animaux

 Il est interdit de conduire des essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, en vue de satisfaire, en ce qui a trait à un cosmétique, à une exigence qui est prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou à une exigence concernant la sûreté des cosmétiques qui est prévue par une règle de droit qui s’applique dans un État étranger.

  • 2023, ch. 26, art. 505
.

Note marginale :Allégations interdites — essais sur des animaux

  •  (1) Il est interdit de faire, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, toute allégation susceptible de donner l’impression que celui-ci n’a pas, après la date d’entrée en vigueur du présent article, fait l’objet d’essais sur des animaux, à moins de posséder des preuves à l’appui.

  • Note marginale :Fourniture des preuves

    (2) Quiconque fait une allégation visée au paragraphe (1) fournit au ministre, à la demande de celui-ci, les preuves visées à ce paragraphe.

  • 2023, ch. 26, art. 505
.

Note marginale :Norme réglementaire

 En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’un cosmétique, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un article — ou d’en faire la publicité — de manière qu’il puisse être confondu avec le cosmétique, à moins qu’il ne soit conforme à la norme.

  • S.R., ch. F-27, art. 17
.

Note marginale :Conditions non hygiéniques

 Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d’emballer ou d’emmagasiner pour la vente un cosmétique dans des conditions non hygiéniques.

  • S.R., ch. F-27, art. 18
.

Instruments

Note marginale :Vente interdite

 Il est interdit de vendre un instrument qui, même lorsque employé conformément au mode d’emploi ou dans des conditions normales ou habituelles, peut porter atteinte à la santé de son acheteur ou de son usager.

  • S.R., ch. F-27, art. 19
.

Note marginale :Fraude

  •  (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre des instruments — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à leur conception, leur fabrication, leur efficacité, l’usage auquel ils sont destinés, leur nombre, leur nature, leur valeur, leur composition, leurs avantages ou leur sûreté.

  • Note marginale :Étiquetage ou emballage non réglementaire

    (2) L’instrument qui n’est pas étiqueté ou emballé ainsi que l’exigent les règlements ou dont l’étiquetage ou l’emballage n’est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1).

  • S.R., ch. F-27, art. 20
  • 1976-77, ch. 28, art. 16
.

Note marginale :Norme réglementaire

 En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’un instrument, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un article — ou d’en faire la publicité — de manière qu’il puisse être confondu avec l’instrument, à moins qu’il ne soit conforme à la norme.

  • S.R., ch. F-27, art. 21
.

Produits thérapeutiques

Note marginale :Pouvoir d’exiger des renseignements — risques graves

  •  (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique peut présenter un risque grave de préjudice à la santé humaine, le ministre peut ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements relevant d’elle qu’il estime nécessaires pour décider si tel est le cas.

  • Note marginale :Communication — risque grave

    (2) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser si les renseignements concernent un produit thérapeutique qui, de l’avis du ministre, peut présenter un risque grave de préjudice à la santé humaine.

  • Note marginale :Communication — santé ou sécurité

    (3) Si l’objet de la communication est relatif à la protection ou à la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un produit thérapeutique et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser :

    • a) à toute administration;

    • b) à toute personne qu’il consulte;

    • c) à toute personne exerçant des fonctions relatives à la protection ou à la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public.

  • Définition de administration

    (4) Pour l’application du présent article, administration s’entend de l’administration fédérale, de toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, de toute administration provinciale, de tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, de tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, de toute administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou de toute organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes.

  • 2014, ch. 24, art. 3
.

Note marginale :Modification ou remplacement — étiquettes et emballages

 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un préjudice à la santé, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l’importation ou la vente d’un produit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage.

  • 2014, ch. 24, art. 3
.

Note marginale :Pouvoirs du ministre — risque de préjudice à la santé

  •  (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique présente un risque grave ou imminent de préjudice à la santé, le ministre peut ordonner à la personne qui le vend d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois.

  • Note marginale :Rappel — mesures correctives

    (2) Il est entendu que, s’il ordonne le rappel d’un produit et qu’il estime que la prise de mesures correctives à son égard est un moyen efficace de parer à ce risque, le ministre peut exiger, dans l’ordre, que la personne qui le vend demande aux propriétaires ou aux utilisateurs du produit, au lieu de le retourner, de permettre que des mesures correctives soient prises à son égard et, si la demande est acceptée, les prenne ou les fasse prendre.

  • Note marginale :Vente interdite

    (3) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit à toute personne de vendre un produit thérapeutique dont le rappel a été ordonné par le ministre.

  • Note marginale :Pouvoir d’autoriser la vente

    (4) Le ministre peut, même s’il a ordonné le rappel d’un produit thérapeutique, autoriser une personne à le vendre, avec ou sans conditions.

  • Note marginale :Exception

    (5) La personne ainsi autorisée ne contrevient pas au paragraphe (3) si elle vend le produit en conformité avec toute condition imposée par le ministre.

  • Note marginale :Violation d’un ordre non publié

    (6) Nul ne peut être condamné pour violation du paragraphe (3), sauf s’il est établi qu’à la date du fait reproché l’ordre de rappel avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

  • 2014, ch. 24, art. 3
.

Note marginale :Renseignements — risque grave pour l’environnement

  •  (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique peut présenter un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements relevant d’elle qu’il estime nécessaires pour décider si tel est le cas.

  • Note marginale :Communication — risque grave pour l’environnement

    (2) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser si les renseignements concernent un produit thérapeutique qui, de l’avis du ministre, peut présenter un risque grave pour l’environnement.

  • Note marginale :Communication — protection de l’environnement

    (3) Si l’objet de la communication est relatif à la protection de l’environnement, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un produit thérapeutique et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser :

    • a) à toute administration;

    • b) à toute personne qu’il consulte;

    • c) à toute personne exerçant des fonctions relatives à la protection de l’environnement, notamment l’évaluation et la gestion du risque pour l’environnement.

  • Note marginale :Définition de administration

    (4) Pour l’application du présent article, administration s’entend au sens du paragraphe 21.1(4).

  • 2023, ch. 12, art. 65
.

Note marginale :Étiquettes et emballages — risque grave pour l’environnement

 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l’importation ou la vente d’un produit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage.

  • 2023, ch. 12, art. 65
.

Note marginale :Pouvoirs du ministre — risque grave pour l’environnement

  •  (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique présente un risque grave ou imminent pour l’environnement, le ministre peut ordonner à la personne qui le vend d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois.

  • Note marginale :Application des paragraphes 21.3(2) à (6)

    (2) Les paragraphes 21.3(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

  • 2023, ch. 12, art. 65
.

Note marginale :Pouvoir d’exiger une évaluation

 Sous réserve des règlements, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique d’effectuer une évaluation de ce produit et de lui en fournir les résultats.

  • 2014, ch. 24, art. 4
.

Note marginale :Pouvoir d’exiger des essais, des études, etc.

 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur la santé ou la sécurité, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique :

  • a) de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l’expérience portant sur le produit thérapeutique;

  • b) de lui fournir les renseignements ou les résultats des essais, des études ou de la surveillance de l’expérience.

  • 2014, ch. 24, art. 4
.

Note marginale :Définition de produit thérapeutique

 Aux articles 21.31 et 21.32, produit thérapeutique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combinaison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels.

  • 2023, ch. 26, art. 501
.

Note marginale :Pouvoir — renseignements relatifs aux effets environnementaux

 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur l’environnement, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique :

  • a) de compiler des renseignements ou de mener des essais, des études ou de la surveillance portant sur le produit thérapeutique;

  • b) de lui fournir les renseignements ou les résultats des essais, des études ou de la surveillance.

  • 2023, ch. 12, art. 66
.

Note marginale :Injonction

  •  (1) S’il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi relativement à un produit thérapeutique, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, à la demande du ministre, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :

    • a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de perpétrer l’infraction ou d’y tendre, selon le cas;

    • b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher l’infraction.

  • Note marginale :Préavis

    (2) L’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf si la signification du préavis est contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.

  • 2014, ch. 24, art. 3
.

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs — produits thérapeutiques

 Il est interdit à toute personne de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse au ministre ou de lui fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi à l’égard de produits thérapeutiques.

  • 2014, ch. 24, art. 3
.

Note marginale :Conditions assorties à l’autorisation

 Le titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre dont est assortie celle-ci au titre du paragraphe 21.92(3) ou sous le régime de l’alinéa 30(1.2)b).

  • 2014, ch. 24, art. 3
  • 2019, ch. 29, art. 167
.

Note marginale :Obligation de rendre publics des renseignements — essais cliniques

 Le titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique visée à l’alinéa 30(1.2)c) veille à rendre publics, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires concernant les essais cliniques.

  • 2014, ch. 24, art. 3
  • 2019, ch. 29, art. 168
.

Note marginale :Établissements de soins de santé tenus de fournir des renseignements

  •  (1) Tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant les réactions indésirables graves à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit.

  • Note marginale :Définition de produit thérapeutique

    (2) Au paragraphe (1), produit thérapeutique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combinaison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels.

  • 2014, ch. 24, art. 5
  • 2023, ch. 26, art. 502
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Produits thérapeutiques innovants

Note marginale :Activités interdites

  •  (1) Il est interdit de faire la publicité d’un produit thérapeutique innovant, d’importer, de vendre, de fabriquer, de préparer, de conserver, d’emballer, d’étiqueter, d’emmagasiner ou d’examiner un tel produit, sauf si, selon le cas :

    • a) une licence relative à ce produit a été délivrée au titre du paragraphe 21.92(1) permettant l’activité en cause;

    • b) un arrêté a été pris au titre du paragraphe 21.95(1) relativement à ce produit permettant l’activité en cause;

    • c) l’activité en cause est menée conformément aux règlements.

  • Note marginale :Clarification

    (2) Il est entendu que l’interdiction s’applique à l’égard de toute activité, que celle-ci soit menée dans le but d’utiliser le produit ou de le vendre.

  • 2019, ch. 29, art. 169
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Note marginale :Annexe G — adjonction

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, pour prévenir un préjudice à la santé ou pour empêcher qu’une personne ne soit trompée, modifier l’annexe G par adjonction de la description d’un produit thérapeutique, ou de la description d’une catégorie de produits thérapeutiques, s’il estime que le produit ou les produits représentent une percée technologique, scientifique ou médicale nouvelle ou innovatrice.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Avant d’ajouter à l’annexe G la description d’un produit ou la description d’une catégorie de produits, le ministre tient compte :

    • a) du degré d’incertitude quant aux risques et aux avantages du produit ou des produits et des mesures permettant une gestion et un contrôle adéquats de ces risques;

    • b) de la mesure dans laquelle le produit ou les produits sont différents des produits thérapeutiques pour lesquels une autorisation relative à un produit thérapeutique a été délivrée antérieurement en vertu des règlements;

    • c) de la question de savoir si les cadres juridiques en vigueur sont adéquats pour prévenir un préjudice à la santé ou empêcher qu’une personne ne soit trompée;

    • d) de tout facteur réglementaire.

  • Note marginale :Annexe G — suppression

    (3) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe G par suppression de la description de tout produit thérapeutique ou de la description de toute catégorie de produits thérapeutiques figurant à cette annexe.

  • 2019, ch. 29, art. 169
.

Note marginale :Licence relative à un produit thérapeutique innovant

  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, délivrer ou modifier une licence relative à un produit thérapeutique innovant qui permet l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen du produit, s’il estime que le demandeur a fourni des preuves suffisantes permettant de conclure :

    • a) que les avantages associés au produit l’emportent sur les risques;

    • b) que les risques associés au produit et à l’activité en cause seront adéquatement gérés et contrôlés.

  • Note marginale :Demande

    (2) La demande de délivrance ou de modification de la licence est déposée auprès du ministre selon les modalités qu’il précise et contient les renseignements qu’il exige ainsi que ceux exigés par règlement.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Le ministre peut assortir de conditions la licence, y compris celle en cours de validité, et modifier ces conditions.

  • 2019, ch. 29, art. 169
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Note marginale :Suspension et révocation

  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut suspendre ou révoquer une licence relative à un produit thérapeutique innovant, en tout ou en partie, si, selon le cas :

    • a) il estime que les risques associés au produit visé par la licence l’emportent sur les avantages;

    • b) il estime que les risques associés au produit ou à toute activité autorisée en cause ne sont pas adéquatement gérés ni contrôlés;

    • c) un autre cas prévu par règlement justifie la suspension;

    • d) un autre cas prévu par règlement justifie la révocation.

  • Note marginale :Suspension sans préavis

    (2) Le ministre peut, sans préavis et sans égard à la question de savoir s’il est en présence d’un cas visé au paragraphe (1), suspendre une licence relative à un produit thérapeutique innovant, en tout ou en partie, s’il estime que la suspension immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice à la santé.

  • 2019, ch. 29, art. 169
.

Note marginale :Exemption

 Le titulaire d’une licence relative à un produit thérapeutique innovant est, à l’égard des activités autorisées par la licence, exempté de l’application des dispositions réglementaires, sauf celles précisées dans les règlements pris au titre de l’alinéa 30(1.2)b.2).

  • 2019, ch. 29, art. 169
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Note marginale :Arrêté — produit thérapeutique innovant

  •  (1) Le ministre peut prendre un arrêté, assorti ou non de conditions, pour permettre aux personnes faisant partie d’une catégorie précisée dans l’arrêté de faire la publicité d’un produit thérapeutique innovant, d’importer, de vendre, de fabriquer, de préparer, de conserver, d’emballer, d’étiqueter, d’emmagasiner ou d’examiner un tel produit.

  • Note marginale :Contenu supplémentaire

    (2) Le ministre peut dans l’arrêté :

    • a) préciser les dispositions réglementaires n’étant pas visées par l’exemption prévue à l’article 21.96;

    • b) prévoir des catégories et les traiter différemment.

  • Note marginale :Conditions assorties à l’arrêté

    (3) La personne qui mène une activité au titre de l’arrêté est tenue de se conformer à toute condition qui lui est applicable.

  • 2019, ch. 29, art. 169
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Note marginale :Exemption

 La personne qui mène une activité au titre de l’arrêté pris en vertu du paragraphe 21.95(1) est, à l’égard de l’activité, exemptée de l’application des dispositions réglementaires, sauf celles précisées dans l’arrêté ou dans les règlements pris au titre de l’alinéa 30(1.2)b.2).

  • 2019, ch. 29, art. 169
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