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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale › Exceptions

Responsabilités de l’État

Article 13

Note marginale :Renseignements obtenus à titre confidentiel

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 13
  • 2000, ch. 7, art. 21
  • 2004, ch. 17, art. 16
  • 2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22
  • 2006, ch. 10, art. 32
  • 2008, ch. 32, art. 26
  • 2009, ch. 18, art. 20
  • 2014, ch. 1, art. 18, ch. 11, art. 21
  • 2017, ch. 32, art. 17
  • 2018, ch. 4, art. 127
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
  • 2022, ch. 9, art. 3
  • 2023, ch. 22, art. 18
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 22, art. 18, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.