Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et signé le 25 août 2003, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)
- accord sur le traitement fiscal
accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la première nation tlicho et signé le 6 février 2003 pour le compte du gouvernement du Canada, le 27 février 2003 pour le compte du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le 3 mars 2003 pour le compte de la première nation tlicho, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)
- gouvernement tlicho
gouvernement tlicho Le gouvernement de la première nation tlicho institué conformément au chapitre 7 de l’Accord. (Tlicho Government)
- loi tlicho
loi tlicho Toute règle de droit établie par le gouvernement tlicho. (Tlicho law)
- peuple tlicho
peuple tlicho S’entend au sens du chapitre 1 de l’Accord. (French version only)
Version en vigueur depuis le 4 août 2005