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Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

L.C. 2005, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 3

Note marginale :Entérinement de l’Accord

  •  (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

  • Note marginale :Droits, privilèges etc.

    (2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

  • Note marginale :Opposabilité

    (3) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Version en vigueur depuis le 4 août 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.