Note marginale :Entérinement de l’Accord
3 (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.
Note marginale :Droits, privilèges etc.
(2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.
Note marginale :Opposabilité
(3) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
Version en vigueur depuis le 4 août 2005