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Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

L.C. 2005, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 4

Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie de l’Accord et de ses modifications éventuelles :

  • a) à la bibliothèque du Parlement;

  • b) à la bibliothèque de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest;

  • c) au siège du gouvernement tlicho;

  • d) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • e) au bureau du registrateur des titres de biens-fonds pour les Territoires du Nord-Ouest;

  • f) au bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien situé dans les Territoires du Nord-Ouest;

  • g) en tout autre lieu où il l’estime nécessaire.

Version en vigueur depuis le 4 août 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.