Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’accord sur les revendications territoriales signé le 22 janvier 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)
- accord sur le traitement fiscal
accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal signé le 15 mars 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, le 24 mars 2005 pour le compte de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et le 12 avril 2005 pour le compte de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)
- gouvernement nunatsiavut
gouvernement nunatsiavut Le gouvernement établi au titre de l’alinéa 17.3.3a) de l’Accord. (Nunatsiavut Government)
- loi inuite
loi inuite S’entend au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord. (Inuit law)
- règlement inuit
règlement inuit S’entend au sens de la définition de règlement, à l’article 1.1.1 de l’Accord. (Inuit bylaw)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005