Note marginale :Statut de l’Accord
3 L’Accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et interprétation
Note marginale :Statut de l’Accord
3 L’Accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005
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