Note marginale :Sa Majesté
4 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de toute province de manière à donner effet à l’Accord conformément à ses dispositions.
Note marginale :Lois et règlements inuits
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’assujettir Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province aux lois et règlements inuits.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005