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Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L.C. 2005, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de toute province de manière à donner effet à l’Accord conformément à ses dispositions.

  • Note marginale :Lois et règlements inuits

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’assujettir Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province aux lois et règlements inuits.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.