Note marginale :Entérinement de l’Accord
5 (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.
Note marginale :Droits et obligations
(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’Accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.
Note marginale :Opposabilité
(3) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme qui n’y sont pas parties et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
Note marginale :Précision
(4) Malgré le paragraphe (3), seuls Sa Majesté du chef du Canada et le gouvernement nunatsiavut peuvent se prévaloir des articles 17.27.8 et 17.27.9 de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005