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Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L.C. 2005, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 5

Note marginale :Entérinement de l’Accord

  •  (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

  • Note marginale :Droits et obligations

    (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’Accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

  • Note marginale :Opposabilité

    (3) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme qui n’y sont pas parties et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

  • Note marginale :Précision

    (4) Malgré le paragraphe (3), seuls Sa Majesté du chef du Canada et le gouvernement nunatsiavut peuvent se prévaloir des articles 17.27.8 et 17.27.9 de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.