Note marginale :Primauté de l’Accord
6 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.
Note marginale :Primauté de la présente loi
(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005