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Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L.C. 2005, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 6

Note marginale :Primauté de l’Accord

  •  (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Primauté de la présente loi

    (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.