Note marginale :Paiement sur le Trésor
7 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté du chef du Canada au titre des chapitres 18, 19 et 23 de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005