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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

L.C. 2014, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord

    accord L’accord définitif concernant les Tlaamins conclu entre la Nation des Tlaamins, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

    accord sur le traitement fiscal

    accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 22 du chapitre 21 de l’accord, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

  • Note marginale :Définitions de l’accord

    (2) Dans la présente loi, anciennes réserves indiennes des Sliammons, autres terres tlaamines, bande indienne des Sliammons, citoyen tlaamin, gouvernement tlaamin, institution publique tlaamine, loi tlaamine, Nation des Tlaamins, société tlaamine et terres tlaamines s’entendent respectivement au sens de anciennes réserves indiennes des Sliammon, autres terres tla’amines, bande indienne des Sliammon, citoyen tla’amin, gouvernement tla’amin, institution publique tla’amine, loi tla’amine, Nation des Tla’amins, société tla’amine et terres tla’amines, au chapitre 1 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 5 avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.