Aller au contenu

Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

L.C. 2014, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Statut de l’accord

 L’accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Version en vigueur depuis le 5 avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.