Note marginale :Fixation des limites lors de l’homologation
9 Lorsqu’il statue sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, le ministre fixe, au besoin, les limites maximales de résidus pour le produit ou ses composants ou dérivés qu’il estime appropriées dans les circonstances.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002