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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Préambule

Attendu :

que les produits antiparasitaires et leur utilisation peuvent présenter, directement ou indirectement, des risques pour le bien-être des individus au Canada, notamment pour leur santé et leur sécurité, ainsi que pour l’environnement;

que la lutte antiparasitaire joue un rôle important dans divers domaines de l’économie et d’autres aspects de la qualité de vie au Canada;

que les produits antiparasitaires présentant des risques et une valeur acceptables peuvent contribuer de façon importante à atteindre les objectifs d’une lutte antiparasitaire durable;

que la lutte antiparasitaire durable a pour but de répondre aux besoins de la société en matière de protection de la santé humaine, de production d’aliments et de fibres et d’utilisation des ressources, et de conserver ou de mettre en valeur les ressources naturelles et la qualité de l’environnement pour les générations futures, d’une façon économiquement viable;

que le Canada et les provinces et territoires ont traditionnellement administré des systèmes de réglementation complémentaires conçus pour protéger les individus et l’environnement, notamment la diversité biologique, contre les risques inacceptables que présentent les produits antiparasitaires, et qu’il est important de continuer de le faire pour atteindre de façon efficace les résultats souhaités, sans conflits ni recoupements;

qu’il est important, dans l’intérêt national : de faire en sorte que l’objectif premier du système fédéral de réglementation soit la prévention des risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires,

de continuer à poursuivre les objectifs du système fédéral de réglementation, par l’instauration d’un système d’homologation national reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques sanitaires et environnementaux avant et après l’homologation, tout en réglementant les produits antiparasitaires au Canada,

d’homologuer pour utilisation seulement les produits antiparasitaires présentant des risques acceptables lorsqu’il est démontré que celle-ci serait efficace et lorsqu’il peut être établi que les conditions d’homologation préviennent toute conséquence néfaste pour la santé ou la pollution de l’environnement,

de tenir compte, lors de l’évaluation des risques pour les individus, de l’exposition globale aux produits antiparasitaires, des effets cumulatifs des produits et des différentes sensibilités à ceux-ci éprouvées par les principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées,

de réglementer les produits antiparasitaires afin de promouvoir le développement durable, à savoir un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs,

de concevoir le système fédéral de réglementation afin de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d’encourager le développement et la mise en oeuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices — notamment en facilitant l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit et en favorisant le développement et l’utilisation d’autres méthodes, stratégies et produits de lutte antiparasitaire qui sont écologiques et non toxiques,

de tenir compte des politiques du gouvernement du Canada applicables qui sont conformes aux objectifs de la présente loi dans les décisions concernant la réglementation des produits antiparasitaires,

de favoriser la collaboration des ministères fédéraux pour l’élaboration d’orientations visant à poursuivre les objectifs de la présente loi et, à cette fin, de prendre en compte les avis et conseils de différents secteurs au pays,

de donner aux provinces et aux territoires, ainsi qu’aux personnes dont les intérêts et préoccupations sont en jeu, la possibilité de participer au système fédéral de réglementation d’une manière qui soit en harmonie avec les objectifs visés,

d’administrer le système fédéral de réglementation de façon efficiente et avec efficacité, en conformité avec les principes et objectifs qui précèdent et de façon à reconnaître les divers intérêts et préoccupations en jeu et, dans le respect de l’objectif premier de ce système, à réduire au minimum les conséquences négatives sur la viabilité économique et la compétitivité;

que le Canada doit être en mesure de remplir ses obligations internationales liées à la lutte antiparasitaire,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

    2002, ch. 28, préambule; 2016, ch. 9, art. 32.
.

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les produits antiparasitaires.

Définitions et interprétation

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    analyste

    analyste Individu nommé ou désigné à ce titre en application de l’article 45. (analyst)

    biotechnologie

    biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)

    conditions d’homologation

    conditions d’homologation

    • a) Les conditions déterminées par le ministre aux termes de l’alinéa 8(1)a), du paragraphe 8(2) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier l’homologation;

    • b) toutes autres obligations déclarées telles par la présente loi, les règlements ou un décret pris en vertu des articles 8.1 ou 28.1. (conditions of registration)

    distribution

    distribution La distribution sous toutes ses formes, que cette opération s’effectue contre rémunération ou non. Y sont assimilées la vente, l’offre de vente ou de distribution et l’exposition, la présentation ou la publicité en vue de la vente ou de la distribution. (distribute)

    diversité biologique

    diversité biologique Variabilité des organismes vivants de toute origine, notamment des écosystèmes terrestres et aquatiques — y compris marins — et des complexes écologiques dont ils font partie. Sont également visées par la présente définition la diversité au sein d’une espèce et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes. (biological diversity)

    document

    document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)

    données d’essai

    données d’essai Renseignements scientifiques ou techniques relatifs à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente. (test data)

    données d’essai confidentielles

    données d’essai confidentielles Les données d’essai dont la communication peut être refusée sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. (confidential test data)

    écosystème

    écosystème Unité fonctionnelle constituée par le complexe dynamique résultant de l’interaction des communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes qui y vivent et de leur environnement non vivant. (ecosystem)

    effet de seuil

    effet de seuil Effet nocif pour la santé humaine d’un produit antiparasitaire qui, en deçà d’un certain niveau identifiable par le ministre, ne cause pas cet effet. (threshold effect)

    emballage

    emballage S’entend notamment de tout récipient, empaquetage ou autre conditionnement contenant tout ou partie d’un produit antiparasitaire. (package)

    environnement

    environnement Ensemble des conditions et éléments naturels de la terre, notamment :

    • a) l’air, l’eau et le sol;

    • b) les couches de l’atmosphère;

    • c) les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

    • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)

    étiquette

    étiquette Sont assimilés aux étiquettes les textes écrits ou imprimés ou représentations graphiques :

    • a) qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit antiparasitaire, qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner;

    • b) qui font partie d’un produit antiparasitaire et qui sont transmis électroniquement, en conformité avec les règlements. (label)

    fabrication

    fabrication Sont assimilés à la fabrication la production, la formulation, l’emballage, l’étiquetage et la préparation aux fins de distribution ou d’utilisation. (manufacture)

    formulant

    formulant Composant d’un produit antiparasitaire qui y est ajouté intentionnellement et qui n’est pas un principe actif. (formulant)

    inspecteur

    inspecteur Individu nommé ou désigné à ce titre en application de l’article 45. (inspector)

    lieu

    lieu Y est assimilé tout moyen de transport. (place)

    lieu de travail

    lieu de travail Tout lieu où un individu travaille contre rémunération. (workplace)

    ministre

    ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

    parasite

    parasite Animal, plante ou autre organisme qui est, directement ou non, nuisible, nocif ou gênant, ainsi que toute fonction organique ou condition nuisible, nocive ou gênante d’un animal, d’une plante ou d’un autre organisme. (pest)

    pénalité

    pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

    personne

    personne Sa Majesté, un individu ou une organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

    politique gouvernementale

    politique gouvernementale La Politique de gestion des substances toxiques, publiée par le gouvernement du Canada en juin 1995, aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur, et les autres politiques du gouvernement du Canada prévues par règlement. (government policy)

    principe actif

    principe actif Composant d’un produit antiparasitaire auquel les effets recherchés sont attribués, y compris un synergiste. Ne sont pas visés par la présente définition les solvants, diluants, émulsifiants ou autres composants qui ne produisent pas principalement ces effets. (active ingredient)

    produit antiparasitaire

    produit antiparasitaire

    • a) Produit, substance ou organisme — notamment ceux résultant de la biotechnologie — constitué d’un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants;

    • b) tout principe actif servant à la fabrication de ces éléments;

    • c) toute chose désignée comme tel par règlement. (pest control product)

    publicité

    publicité S’entend notamment de toute présentation faite en vue de stimuler directement ou indirectement la distribution des produits antiparasitaires. (advertise)

    Registre

    Registre Le Registre des produits antiparasitaires établi et tenu en application de l’article 42. (Register)

    renseignements commerciaux confidentiels

    renseignements commerciaux confidentiels Renseignements dont la communication peut être refusée sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et qui sont visés aux paragraphes 43(4) ou (5). (confidential business information)

    risque environnemental

    risque environnemental Risque de dommage à l’environnement, notamment à sa diversité biologique, résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées. (environmental risk)

    risque sanitaire

    risque sanitaire Risque pour la santé humaine résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées. (health risk)

    titulaire

    titulaire La personne au nom de laquelle un produit antiparasitaire est homologué. (registrant)

    valeur

    valeur L’apport réel ou potentiel d’un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées, notamment en fonction :

    • a) de son efficacité;

    • b) des conséquences de son utilisation sur l’hôte du parasite sur lequel le produit est destiné à être utilisé;

    • c) des conséquences de son utilisation sur l’économie et la société de même que de ses avantages pour la santé, la sécurité et l’environnement. (value)

    violation

    violation Toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

  • Note marginale :Risques acceptables

    (2) Pour l’application de la présente loi, les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées.

  • 2002, ch. 28, art. 2
  • 2016, ch. 9, art. 33
  • 2026, ch. 22, art. 52
.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Mission

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Objectif premier

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires.

  • Note marginale :Objectifs connexes

    (2) À cet égard, le ministre doit :

    • a) promouvoir le développement durable, soit un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;

    • b) tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d’encourager le développement et la mise en oeuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices — en facilitant l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit — et d’autres mesures indiquées;

    • c) sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l’informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise de décision;

    • d) veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires dont la valeur a été déterminée comme acceptable soient approuvés pour utilisation au Canada.

  • Note marginale :Sécurité économique et alimentaire

    (3) Pour l’application de la présente loi, le ministre prend en considération, au besoin, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de porter atteinte à l’objectif premier du ministre visé au paragraphe (1).

  • 2002, ch. 28, art. 4
  • 2016, ch. 9, art. 34
  • 2026, ch. 22, art. 53
.

Note marginale :Protection des générations futures

 Il est entendu que la protection et la considération que la présente loi accorde aux enfants s’étendent aux générations futures.

Comité consultatif

Note marginale :Constitution

  •  (1) Pour l’accomplissement de la mission qui lui est confiée par la présente loi, le ministre peut constituer un comité consultatif dont la composition reflète les intérêts et les préoccupations en jeu, et préciser le mandat du comité ainsi que les modalités de son exercice.

  • Note marginale :Rapport au ministre

    (2) Le rapport du comité, notamment ses recommandations et ses motifs, est remis au ministre, qui le verse au Registre.

Interdictions

Note marginale :Produits antiparasitaires non homologués

  •  (1) Sauf dans les cas autorisés par les paragraphes 21(5) et 41(1), les articles 48 et 51 et 53 à 59 et les règlements, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Conditions d’homologation

    (2) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire homologué s’il n’est pas conforme aux conditions d’homologation relatives à la composition du produit et si les autres conditions d’homologation ne sont pas respectées.

  • Note marginale :Emballage et étiquetage

    (3) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et, dans le cas où il est homologué, aux conditions d’homologation.

  • (4) [Abrogé, 2016, ch. 9, art. 35]

  • Note marginale :Utilisation non conforme

    (5) Il est interdit de manipuler, de stocker, de transporter ou d’utiliser un produit antiparasitaire, ou d’en disposer, d’une manière non conforme :

    • a) soit aux règlements;

    • b) soit, si le produit est homologué, aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre, sous réserve des règlements.

  • (6) [Abrogé, 2016, ch. 9, art. 35]

  • Note marginale :Emballage, étiquetage et publicité

    (7) Il est interdit d’emballer ou d’étiqueter un produit antiparasitaire ou d’en faire la publicité d’une manière qui est fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, son innocuité ou son homologation.

  • Note marginale :Activités présentant un danger

    (8) Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire, ou d’en disposer, d’une manière qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

  • Note marginale :Modification, destruction ou falsification de documents

    (8.1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour, fournir ou transmettre des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.

  • Note marginale :Modification, possession ou utilisation de documents officiels

    (8.2) Il est interdit :

    • a) de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;

    • b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié.

  • Note marginale :Possession ou utilisation de documents semblant officiels

    (8.3) Il est interdit d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (9) Quiconque contrevient à toute disposition du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 6
  • 2016, ch. 9, art. 35
.

Homologation des produits antiparasitaires

Demande d’homologation ou de modification d’homologation

Note marginale :Demande au ministre

  •  (1) Les demandes d’homologation ou de modification d’homologation d’un produit antiparasitaire sont présentées au ministre, selon les modalités qu’il précise, et doivent être accompagnées des renseignements et autres éléments prévus par règlement.

  • Note marginale :Utilisation des renseignements fournis par des titulaires

    (2) S’il conclut que le principe actif du produit antiparasitaire du demandeur est équivalent au principe actif d’un produit antiparasitaire homologué, le ministre permet au demandeur, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, d’utiliser tout renseignement visé au paragraphe (1) fourni par un titulaire, ou de se fier à un tel renseignement, s’il est convaincu que ce renseignement :

    • a) d’une part, se rapporte au produit antiparasitaire homologué contenant le principe actif équivalent;

    • b) d’autre part, est nécessaire à l’appui de la demande.

  • Note marginale :Examen ou évaluation d’un pays étranger

    (2.1) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur peut inclure des renseignements obtenus de l’examen ou de l’évaluation d’un produit antiparasitaire effectué par le gouvernement d’un autre pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, si les conditions de l’utilisation proposée du produit antiparasitaire au Canada sont semblables aux conditions dans lesquelles l’examen ou l’évaluation a été effectué dans cet autre pays.

  • Note marginale :Évaluation du produit

    (3) Si le ministre est convaincu que la demande a été faite conformément aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), il procède :

    • a) en conformité avec les éventuels règlements, aux évaluations qu’il juge nécessaires en ce qui concerne la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente;

    • b) à l’exécution rapide des évaluations qui concernent un produit antiparasitaire dont il peut raisonnablement prévoir des risques sanitaires ou environnementaux réduits;

    • c) s’il y a lieu, aux consultations exigées par l’article 28.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (4) Le ministre peut, dans un avis écrit, exiger du demandeur qu’il lui communique tout autre renseignement à l’appui de sa demande en la forme et dans le délai qu’il précise dans l’avis.

  • Note marginale :Refus de donner suite

    (5) Le ministre rejette la demande si le demandeur ne se conforme pas à l’avis.

  • Note marginale :Charge de la preuve et renseignements pris en compte

    (6) Lors des évaluations :

    • a) il incombe au demandeur de convaincre le ministre que la valeur du produit et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables;

    • b) le ministre prend en compte tout renseignement fourni par le demandeur à l’appui de sa demande et peut prendre en compte tout autre renseignement à condition, dans ce cas, de donner au demandeur, avant la fin des évaluations, la possibilité de présenter ses observations.

  • Note marginale :Approche scientifique

    (7) Lorsqu’il évalue les risques sanitaires et environnementaux d’un produit antiparasitaire et détermine s’ils sont acceptables, le ministre :

    • a) adopte une approche qui s’appuie sur une base scientifique;

    • b) à l’égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d’être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire :

      • (i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l’exposition globale au produit antiparasitaire, soit l’exposition alimentaire et l’exposition d’autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l’eau potable et l’utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d’autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,

      • (ii) applique des marges de sécurité appropriées pour prendre notamment en compte l’utilisation de données d’expérimentation sur les animaux et les différentes sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées,

      • (iii) dans le cas d’un effet de seuil et si le produit est destiné à une utilisation dans les maisons ou les écoles ou autour de celles-ci, applique une marge de sécurité supérieure de dix fois à celle qui serait autrement applicable en vertu du sous-alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil pour tenir compte de la toxicité prénatale et postnatale potentielle et du degré de complétude des données d’exposition et de toxicité relatives aux nourrissons et aux enfants, à moins que, sur la base de données scientifiques fiables, il ait jugé qu’une marge de sécurité différente conviendrait mieux.

  • Note marginale :Politique gouvernementale

    (8) Lorsqu’il évalue la valeur du produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente, le ministre donne effet à la politique gouvernementale.

  • Note marginale :Évaluation comparative des risques et de la valeur

    (9) Lorsqu’il détermine si la valeur d’un produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur la valeur et les risques d’autres produits homologués pour la même utilisation.

  • Note marginale :Observations

    (10) Pour l’application du paragraphe (9) et avant de prendre une décision définitive, le ministre donne au demandeur la possibilité de présenter ses observations sur les renseignements visés à ce paragraphe.

  • 2002, ch. 28, art. 7
  • 2017, ch. 6, art. 109
.

Note marginale :Délivrance et modification de l’homologation

  •  (1) Si, au terme des évaluations et des consultations requises, il conclut que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre homologue le produit ou apporte les modifications demandées, en conformité avec les éventuels règlements, et pour ce faire :

    • a) il détermine les conditions relatives à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à l’emballage, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit, notamment celles relatives à sa composition, et, sous réserve du paragraphe (2), les conditions relatives à son étiquette;

    • b) il attribue au produit un numéro d’homologation, dans le cas d’une nouvelle homologation et, s’il le juge à propos, dans le cas d’une modification;

    • c) il fixe la période de validité — déterminée ou non — de l’homologation ou de l’homologation modifiée.

  • Note marginale :Conditions concernant l’étiquette

    (2) Le ministre peut spécifier des conditions concernant l’étiquette d’un produit antiparasitaire, autrement qu’en conformité avec les règlements, s’il est convaincu que les objectifs de la présente loi peuvent être remplis.

  • (3) [Abrogé, 2016, ch. 9, par. 36(2) et (3)]

  • Note marginale :Rejet de la demande

    (4) Le ministre rejette la demande visée au paragraphe 7(1) s’il n’arrive pas aux conclusions visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Renseignements sur la sécurité

    (4.1) Sous réserve des règlements, comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire, selon le cas :

    • a) fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est fabriqué, manipulé, stocké ou utilisé, des renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire qui sont conformes aux exigences réglementaires;

    • b) met ces renseignements, en conformité avec les règlements, à la disposition des personnes qui fabriquent, manipulent, stockent ou utilisent le produit antiparasitaire.

  • Note marginale :Données sur la vente

    (5) Comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire établit et conserve un registre des renseignements concernant les ventes du produit et transmet au ministre un rapport sur ces renseignements, selon les modalités fixées par le ministre et en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)u).

  • Note marginale :Anciens titulaires

    (6) L’obligation visée au paragraphe (5) d’établir et de conserver un registre des renseignements sur les ventes d’un produit antiparasitaire et de transmettre un rapport sur ces renseignements continue de s’appliquer à un ancien titulaire après que ce produit cesse d’être homologué.

  • 2002, ch. 28, art. 8
  • 2016, ch. 9, art. 36
.

Décrets d’urgence

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Infestation gravement préjudiciable — modification de l’homologation

  •  (1) Si le ministre a rejeté une demande en vertu du paragraphe 8(4) pour modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable parce qu’il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — modifier, par décret, l’homologation du produit pour permettre cette utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.

  • Note marginale :Infestation gravement préjudiciable — homologation

    (2) Si le ministre a rejeté une demande en vertu du paragraphe 8(4) pour homologuer un produit antiparasitaire pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable parce qu’il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — homologuer, par décret, le produit pour permettre cette utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Le décret peut énoncer les conditions liées au produit antiparasitaire visé par le décret que le gouverneur en conseil estime nécessaires, notamment les conditions suivantes :

    • a) des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;

    • b) celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

    • c) celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

    • d) celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.

  • Note marginale :Période d’application du décret

    (4) Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, il peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Cessation d’effet

  •  (1) Toute modification apportée à l’homologation d’un produit antiparasitaire par un décret pris en vertu du paragraphe 8.1(1) cesse d’avoir effet à la date d’expiration du décret ou à celle de son abrogation.

  • Note marginale :Période d’homologation

    (2) Si un produit antiparasitaire est homologué par un décret pris en vertu du paragraphe 8.1(2), l’homologation est valide tant que ce décret s’applique.

  • Note marginale :Révocation de l’homologation par le ministre

    (3) Si l’homologation d’un produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 8.1 est révoquée par le ministre pendant la période d’application du décret, celui-ci cesse d’avoir effet à la date de la révocation.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Restriction — accords internationaux

 Un décret ne peut être pris en vertu de l’article 8.1 si cela était en violation d’un accord international liant le Canada.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Décret rendu public

  •  (1) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Temporarisation

 Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu de l’article 8.1 à l’égard d’un produit antiparasitaire plus d’un an après la date à laquelle le ministre a rejeté une demande visée à cet article à l’égard du produit.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Limites maximales de résidus

Note marginale :Fixation des limites lors de l’homologation

 Lorsqu’il statue sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, le ministre fixe, au besoin, les limites maximales de résidus pour le produit ou ses composants ou dérivés qu’il estime appropriées dans les circonstances.

Note marginale :Fixation — produit non homologué ou usage non visé

  •  (1) Le ministre peut fixer les limites maximales de résidus relativement à un produit antiparasitaire non homologué ou ses composants ou dérivés, ou à un produit antiparasitaire homologué ou ses composants ou dérivés en ce qui touche un usage non visé par l’homologation, qu’une demande à cette fin ait été présentée ou non conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Fixation — demande

    (2) Toute personne peut présenter une demande au ministre pour qu’il fixe des limites maximales de résidus conformément au paragraphe (1). Le cas échéant, l’article 7 s’applique à une telle demande, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Évaluation des risques sanitaires

    (3) Lorsque le ministre fixe les limites maximales de résidus en vertu du paragraphe (1), il n’évalue que les risques sanitaires que présente le produit ou ses composants ou dérivés.

Note marginale :Risques sanitaires acceptables

  •  (1) Les risques sanitaires liés aux limites maximales de résidus fixées par le ministre en vertu des articles 9 et 10 doivent être jugés acceptables par celui-ci.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d’être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire, le ministre, lorsqu’il évalue les risques sanitaires liés aux limites maximales de résidus pour le produit antiparasitaire ou ses composants ou dérivés et qu’il détermine si ces risques sont acceptables en vertu du paragraphe (1) :

    • a) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur ce qui suit :

      • (i) l’exposition globale au produit antiparasitaire, soit l’exposition alimentaire et l’exposition d’autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l’eau potable et l’utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci,

      • (ii) les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d’autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,

      • (iii) les différentes sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées;

    • b) dans le cas d’un effet de seuil, applique une marge de sécurité supérieure de dix fois à celle qui serait autrement applicable en vertu des sous-alinéas 7(7)b)(ii) ou 19(2)b)(ii) relativement à cet effet de seuil pour tenir compte de la toxicité prénatale et postnatale potentielle et du degré de complétude des données d’exposition et de toxicité relatives aux nourrissons et aux enfants, à moins que, sur la base de données scientifiques fiables, il ait jugé qu’une marge de sécurité différente conviendrait mieux.

Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer

Note marginale :Renseignements supplémentaires

  •  (1) Le ministre peut, par remise au titulaire d’un avis écrit, exiger de celui-ci :

    • a) qu’il effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement;

    • b) qu’il lui communique les renseignements en la forme et dans le délai qu’il y précise.

  • Note marginale :Condition d’homologation

    (2) L’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) constitue une condition d’homologation.

Note marginale :Obligation de communiquer

 Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire, le demandeur en vertu du paragraphe 10(2) et le titulaire sont tenus de communiquer au ministre, dans le délai réglementaire et selon les modalités que ce dernier prévoit, tout renseignement prévu par règlement qui touche à la valeur du produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente.

Note marginale :Décision

 À la suite de l’étude des renseignements qui lui ont été communiqués en application des articles 12 et 13, le ministre décide s’il procède ou non à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire.

Note marginale :Accessibilité

 À la suite de l’étude des renseignements qui lui ont été communiqués en application de l’article 13, le ministre verse au Registre ses conclusions et rend publiques ses conclusions s’il estime que le produit antiparasitaire présente des risques sanitaires ou environnementaux importants ou qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Réévaluation et examen spécial

Note marginale :Réévaluation

  •  (1) Le ministre peut procéder à la réévaluation d’un produit antiparasitaire homologué s’il estime que, depuis son homologation, il y a eu un changement en ce qui touche les renseignements exigés ou la procédure à suivre pour l’évaluation de la valeur des produits de même catégorie ou de même nature ou des risques sanitaires ou environnementaux qu’ils présentent.

  • Note marginale :Réévaluation exigée

    (2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1) :

    • a) lorsqu’une décision sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, du même type que celle visée aux alinéas 28(1)a) ou b), est prise le 1er avril 1995 ou après cette date, le ministre procède à une réévaluation du produit au plus tard un an après la période de quinze ans écoulée depuis la plus récente décision de ce type;

    • b) lorsque la plus récente décision sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, du même type que celle visée aux alinéas 28(1)a) ou b), a été prise avant le 1er avril 1995, le ministre procède à une réévaluation du produit au plus tard le 1er avril 2005 ou, si cette date est postérieure, la date qui suit d’un an la période de quinze ans écoulée depuis la décision.

  • Note marginale :Demande de renseignements

    (3) Le processus de réévaluation est enclenché par remise au titulaire, par le ministre, d’un avis écrit lui en expliquant les motifs et exigeant de lui, si le ministre l’estime nécessaire, qu’il fournisse des renseignements, en la forme et dans le délai qui y sont prévus.

  • Note marginale :Demande de renseignements — ministères et provinces

    (4) Une fois le processus de réévaluation enclenché, le ministre remet aux ministères et aux organismes publics fédéraux et provinciaux dont les intérêts et préoccupations sont en jeu un avis leur demandant de fournir, en la forme et dans le délai qui y sont prévus, les renseignements relatifs aux risques sanitaires et environnementaux et à la valeur du produit visé.

  • Note marginale :Fourniture de renseignements si plus d’un titulaire

    (5) Lorsque le ministre a conclu que les principes actifs de produits homologués sont équivalents, les titulaires de ces produits peuvent fournir conjointement les renseignements exigés au paragraphe (3) ou à l’alinéa 19(1)a); s’il est convaincu que ces renseignements ont été fournis par l’un ou plusieurs de ces titulaires, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, à un autre de ces titulaires d’utiliser ces renseignements, ou de s’y fier, pour se conformer aux exigences prévues à ce paragraphe ou à cet alinéa.

  • Note marginale :Principes actifs non équivalents

    (5.1) Si les principes actifs d’un produit antiparasitaire homologué sujet à la réévaluation ne sont pas équivalents aux principes actifs d’un autre produit antiparasitaire homologué, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, au titulaire du produit sujet à la réévaluation d’utiliser les renseignements fournis par le titulaire de l’autre produit antiparasitaire homologué, ou de se fier à ces renseignements, s’il est convaincu que ces renseignements sont nécessaires à la réévaluation.

  • Note marginale :Évaluation du produit

    (6) Une fois le processus de réévaluation enclenché, le ministre procède, en conformité avec les éventuels règlements, aux évaluations qu’il juge nécessaires en ce qui concerne la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente et procède aux consultations exigées par l’article 28.

  • 2002, ch. 28, art. 16
  • 2017, ch. 6, art. 110
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Examen spécial

  •  (1) Le ministre procède à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables.

  • Note marginale :Exceptions — risques environnementaux

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut procéder à l’examen spécial à l’égard des risques environnementaux au sujet desquels il n’arrive pas à la conclusion qu’ils sont acceptables et qui sont, selon le cas :

    • a) mentionnés dans sa décision prise au titre du paragraphe 8(4) concernant le produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 8.1, pendant la période d’application du décret;

    • b) mentionnés dans l’énoncé de décision rendu public au titre du paragraphe 28(5) concernant le produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 28.1, pendant la période d’application du décret.

  • Note marginale :Examen spécial — interdiction de l’OCDE

    (2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques interdit l’utilisation d’un principe actif pour des raisons sanitaires ou environnementales, le ministre procède à l’examen spécial des produits antiparasitaires homologués contenant ce principe actif.

  • Note marginale :Examen spécial — renseignements des ministères ou provinces

    (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre procède à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial lui fournit les renseignements relatifs aux risques sanitaires ou environnementaux ou à la valeur du produit visé et, à la suite de l’étude de ces renseignements, le ministre a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables.

  • Note marginale :Demande

    (4) Toute personne peut faire une demande d’examen spécial au ministre, en la forme et de la façon qu’il précise.

  • Note marginale :Décision

    (5) Dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, le ministre décide s’il procède ou non à l’examen et communique à son auteur sa décision en la motivant par écrit.

  • Note marginale :Portée de l’examen spécial

    (6) Pour l’application du présent article, le ministre procède à l’examen spécial uniquement relativement à l’aspect du produit antiparasitaire qui justifie l’examen spécial.

  • Note marginale :Ajout d’un aspect

    (7) S’il a déjà procédé à une réévaluation d’un produit antiparasitaire ou à un examen spécial relatif à un tel produit, le ministre peut, à tout moment avant de rendre public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5), étendre la portée de la réévaluation ou de l’examen spécial à l’aspect du produit qui aurait justifié un nouvel examen spécial au titre des paragraphes (1), (2) ou (3).

  • Note marginale :Énoncé de consultation nouveau ou modifié

    (8) S’il étend la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial au titre du paragraphe (7) après avoir rendu public l’énoncé de consultation relatif à la réévaluation ou à l’examen spécial au titre du paragraphe 28(2), le ministre rend public au titre de ce paragraphe un énoncé de consultation nouveau ou modifié qui tient compte de l’aspect visé au paragraphe (7).

  • 2002, ch. 28, art. 17
  • 2019, ch. 29, art. 217
  • 2026, ch. 22, art. 55
.

Note marginale :Discrétion du ministre — aspect déjà couvert

  •  (1) Malgré l’article 17, le ministre peut décider de ne pas procéder à l’examen spécial relatif au produit antiparasitaire si l’aspect du produit qui aurait justifié l’examen spécial est déjà visé par une réévaluation du produit ou un examen spécial relatif au produit.

  • Note marginale :Discrétion du ministre — énoncé de décision

    (2) Malgré le paragraphe 17(2), le ministre peut décider de ne pas procéder à l’examen spécial du produit antiparasitaire homologué au titre de ce paragraphe si :

    • a) il a rendu public un énoncé de décision au titre du paragraphe 28(5) en ce qui a trait à la réévaluation du produit ou à l’examen spécial relatif au produit;

    • b) l’aspect du produit qui aurait justifié l’examen spécial était visé par la réévaluation ou l’examen spécial visé à l’alinéa a);

    • c) il conclut qu’il n’y a pas de renseignements supplémentaires au sujet de risques sanitaires ou environnementaux que présente le produit qui feraient en sorte qu’il aurait des motifs raisonnables de croire que ces risques sont inacceptables.

  • 2019, ch. 29, art. 218
.

Note marginale :Obligation de rendre publiques les décisions du ministre

 Le ministre rend publiques les décisions ci-après ainsi que les motifs de celles-ci :

  • a) les décisions prises au titre du paragraphe 17(7) d’étendre la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial à l’aspect qui aurait justifié un nouvel examen spécial au titre du paragraphe 17(2);

  • b) les décisions prises au titre des paragraphes 17.1(1) ou (2) de ne pas procéder à un examen spécial relatif à l’aspect qui aurait justifié un tel examen au titre du paragraphe 17(2).

  • 2019, ch. 29, art. 218
.

Note marginale :Demande de renseignements

  •  (1) Le processus d’examen spécial est enclenché par remise au titulaire, par le ministre, d’un avis écrit lui en expliquant les motifs et, si le ministre l’estime nécessaire, exigeant du titulaire qu’il fournisse des renseignements en la forme et dans le délai qui y sont prévus.

  • Note marginale :Demande de renseignements — ministères et provinces

    (2) Une fois le processus d’examen spécial enclenché, le ministre remet aux ministères et aux organismes publics fédéraux et provinciaux dont les intérêts et préoccupations sont en jeu, un avis leur demandant de fournir, en la forme et dans le délai qui y sont prévus, les renseignements relatifs aux risques sanitaires et environnementaux et à la valeur du produit visé.

  • Note marginale :Fourniture de renseignements si plus d’un titulaire

    (3) Lorsque le ministre a conclu que les principes actifs de produits homologués sont équivalents, les titulaires de ces produits peuvent fournir conjointement les renseignements exigés au paragraphe (1) ou à l’alinéa 19(1)a); s’il est convaincu que ces renseignements ont été fournis par l’un ou plusieurs de ces titulaires, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, à un autre de ces titulaires d’utiliser ces renseignements, ou de s’y fier, pour se conformer aux exigences prévues à ce paragraphe ou à cet alinéa.

  • Note marginale :Principes actifs non équivalents

    (3.1) Si les principes actifs d’un produit antiparasitaire homologué sujet à l’examen spécial ne sont pas équivalents aux principes actifs d’un autre produit antiparasitaire homologué, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, au titulaire du produit sujet à l’examen spécial d’utiliser les renseignements fournis par le titulaire de l’autre produit antiparasitaire homologué, ou de se fier à ces renseignements, s’il est convaincu que ces renseignements sont nécessaires à l’examen spécial.

  • Note marginale :Évaluation du produit

    (4) Une fois le processus d’examen spécial enclenché, le ministre, en conformité avec les éventuels règlements, évalue uniquement les aspects du produit visés par l’examen spécial et procède aux consultations exigées par l’article 28.

  • 2002, ch. 28, art. 18
  • 2017, ch. 6, art. 111
  • 2019, ch. 29, art. 219
.

Note marginale :Charge de la preuve et renseignements pris en compte

  •  (1) Lors de l’évaluation du produit antiparasitaire dans le cadre d’une réévaluation ou d’un examen spécial :

    • a) le ministre peut, par avis écrit, exiger du titulaire qu’il lui fournisse, en la forme et dans le délai qui y sont prévus, les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires pour l’évaluation;

    • b) il incombe au titulaire de convaincre le ministre que la valeur du produit et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables;

    • c) le ministre prend en compte tout renseignement fourni par le titulaire à l’égard du produit et peut prendre en compte tout autre renseignement à condition, dans ce cas, de donner au titulaire, avant de terminer ses évaluations, la possibilité de présenter ses observations.

  • Note marginale :Approche scientifique

    (2) Lorsqu’il évalue les risques sanitaires et environnementaux d’un produit antiparasitaire et détermine s’ils sont acceptables, le ministre :

    • a) adopte une approche qui s’appuie sur une base scientifique;

    • b) à l’égard des risques sanitaires :

      • (i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l’exposition globale au produit antiparasitaire, soit l’exposition alimentaire et l’exposition d’autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l’eau potable et l’utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d’autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,

      • (ii) applique des marges de sécurité appropriées pour prendre notamment en compte l’utilisation de données d’expérimentation sur les animaux et les différentes sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées,

      • (iii) dans le cas d’un effet de seuil et si le produit est utilisé dans les maisons ou les écoles ou autour de celles-ci, applique une marge de sécurité supérieure de dix fois à celle qui serait autrement applicable en vertu du sous-alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil pour tenir compte de la toxicité prénatale et postnatale potentielle et du degré de complétude des données d’exposition et de toxicité relatives aux nourrissons et aux enfants, à moins que, sur la base de données scientifiques fiables, il ait jugé qu’une marge de sécurité différente conviendrait mieux.

  • Note marginale :Politique gouvernementale

    (3) Lorsqu’il procède aux évaluations en ce qui concerne la valeur du produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente, le ministre donne effet à la politique gouvernementale.

  • Note marginale :Évaluation comparative des risques et de la valeur

    (4) Lorsqu’il détermine si la valeur d’un produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur la valeur et les risques d’autres produits homologués pour la même utilisation.

  • Note marginale :Observations

    (5) Pour l’application du paragraphe (4) et avant de prendre une décision définitive, le ministre donne à tout titulaire dont le produit fait l’objet d’une réévaluation ou d’un examen spécial la possibilité de présenter ses observations sur les renseignements visés à ce paragraphe.

Note marginale :Révocation ou modification

  •  (1) Le ministre peut révoquer l’homologation ou la modifier dans les cas suivants :

    • a) le titulaire ne satisfait pas à une des exigences posées par les paragraphes 16(3) ou 18(1) ou l’alinéa 19(1)a);

    • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que ces mesures sont nécessaires, dans le cadre du processus de réévaluation ou d’examen spécial, pour régler une situation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, en prenant en compte le principe de prudence.

  • Note marginale :Principe de prudence

    (2) En cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures rentables visant à prévenir toute conséquence néfaste pour la santé ou la dégradation de l’environnement.

  • Note marginale :Cessation des mesures imposées

    (3) Le ministre peut annuler les mesures prises au titre du paragraphe (1) dès que les circonstances ne les justifient plus.

  • Note marginale :Rejet de nouvelles demandes

    (4) S’il y a révocation ou modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire dans le cas visé à l’alinéa (1)a), le ministre peut, pendant une période prévue par règlement, refuser d’examiner toute demande du titulaire relativement à ce produit.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Confirmation

  •  (1) Si, au terme des évaluations et des consultations requises, il conclut que la valeur du produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre confirme l’homologation.

  • Note marginale :Modification ou révocation

    (2) Dans le cas où il n’arrive pas à cette conclusion, le ministre modifie l’homologation s’il estime qu’à la suite de la modification la valeur du produit et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente seraient acceptables, ou il la révoque.

  • Note marginale :Report de la modification ou de la révocation

    (3) Le ministre peut différer la modification ou la révocation de l’homologation lorsqu’il n’existe aucune solution de rechange satisfaisante à l’utilisation du produit antiparasitaire et qu’il juge que la valeur du produit et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont, jusqu’à la date de modification ou de révocation, acceptables.

  • Note marginale :Conditions

    (4) Le cas échéant, il impose les conditions qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Produits existants

    (5) Lorsqu’il révoque l’homologation, en application du présent article ou de toute autre disposition de la présente loi, ou lorsqu’un décret pris en vertu des paragraphes 8.1(2) ou 28.1(2) expire ou est abrogé, le ministre peut :

    • a) soit, aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi — notamment quant à la façon d’éliminer le produit — autoriser que se poursuivent la possession, la manipulation, le stockage, la distribution ou l’utilisation des stocks du produit se trouvant au Canada à la date de la révocation, de l’expiration ou de l’abrogation;

    • b) soit obliger le titulaire à faire le rappel du produit et à procéder à sa disposition de la manière qu’il précise;

    • c) soit confisquer le produit et procéder à sa disposition.

  • 2002, ch. 28, art. 21
  • 2026, ch. 22, art. 56
.

Autres motifs de révocation ou de modification

Note marginale :Cessation de la vente d’un produit antiparasitaire

  •  (1) Le titulaire qui a l’intention de cesser la vente d’un produit antiparasitaire, pour une ou plusieurs de ses utilisations homologuées, en avise le ministre en la forme et de la façon qu’il précise.

  • Note marginale :Motifs de la cessation

    (2) Le ministre peut, par remise d’un avis écrit au titulaire, obliger celui-ci à motiver la cessation de la vente.

  • Note marginale :Révocation de l’homologation

    (3) Sur réception de l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre révoque ou modifie, selon le cas, l’homologation du produit, précise la date de prise d’effet de la révocation ou de la modification et, avant celle-ci, peut imposer les conditions qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi.

Note marginale :Défaut de paiement des frais

  •  (1) S’il y a défaut de paiement des amendes, pénalités, droits ou autres frais exigibles au titre de la présente loi ou en rapport avec celle-ci, le ministre peut révoquer ou modifier toute homologation du titulaire en cause et refuser d’examiner toute nouvelle demande faite par lui sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Observations

    (2) Avant de prendre une mesure relative aux droits et aux frais en vertu du paragraphe (1), le ministre donne au titulaire la possibilité de présenter ses observations.

  • Note marginale :Avis

    (3) Si le ministre prend une mesure en vertu du paragraphe (1), il en avise sans délai le titulaire par écrit, motifs à l’appui.

Note marginale :Modification de l’homologation

 Le ministre peut, avec le consentement écrit du titulaire, modifier l’homologation du produit en vue d’accroître sa valeur ou de diminuer les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente.

Note marginale :Non-respect des conditions

 Le ministre peut révoquer ou modifier l’homologation si le titulaire n’en respecte pas les conditions.

Note marginale :Violation ou infraction

 En cas de détermination de responsabilité pour violation de la présente loi ou de déclaration de culpabilité pour infraction à celle-ci, le ministre peut, compte tenu de la nature de la violation ou de l’infraction et des circonstances de sa commission :

  • a) révoquer ou modifier, si le contrevenant en est titulaire, l’homologation du produit antiparasitaire qui y a servi ou donné lieu;

  • b) révoquer ou modifier toute autre homologation dont le contrevenant est titulaire;

  • c) refuser d’examiner toute demande faite sous le régime de la présente loi par le contrevenant pendant la période qu’il juge indiquée.

Note marginale :Mise en oeuvre d’une convention internationale

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire ou d’une catégorie de produits antiparasitaires, lorsqu’il estime que ces mesures sont nécessaires pour mettre en oeuvre une convention internationale.

Consultation publique

Note marginale :Consultation publique

  •  (1) Le ministre consulte le public et les ministères et organismes publics fédéraux et provinciaux dont les intérêts et préoccupations sont en jeu avant de prendre une décision concernant :

    • a) l’acceptation ou le rejet :

      • (i) d’une demande d’homologation d’un produit antiparasitaire qui est ou contient un principe actif non homologué,

      • (ii) d’une demande d’homologation ou de modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, s’il est d’avis que l’homologation ou sa modification risque d’augmenter sensiblement les risques sanitaires ou environnementaux;

    • b) l’homologation d’un produit après une réévaluation ou un examen spécial;

    • c) toute autre question, s’il juge qu’il est dans l’intérêt public de tenir une telle consultation.

  • Note marginale :Avis public

    (2) Pour déclencher une consultation en vertu du paragraphe (1), le ministre rend public un énoncé de consultation et invite les intéressés à faire part de leurs observations au sujet du projet de décision dans le délai précisé dans l’énoncé.

  • Note marginale :Énoncé de consultation

    (3) L’énoncé de consultation doit contenir les éléments suivants :

    • a) le sommaire des rapports d’évaluation de la valeur et des risques du produit antiparasitaire, établis ou pris en compte par le ministre;

    • b) le projet de décision motivé;

    • c) tout autre renseignement que le ministre estime nécessaire dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Examen des observations

    (4) Avant de prendre une décision, le ministre examine toute observation reçue conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Énoncé de décision

    (5) Après avoir pris une décision, le ministre rend public un énoncé de décision qui doit contenir la décision, les motifs de celle-ci et un sommaire des observations reçues, le cas échéant.

  • Note marginale :Données d’essai confidentielles

    (6) L’énoncé de consultation et l’énoncé de décision doivent contenir les données d’essai confidentielles que le ministre estime être d’intérêt public.

Décrets — sécurité économique et sécurité alimentaire

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Décrets modifiant l’homologation d’un produit antiparasitaire

  •  (1) Après que le ministre a rendu public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) concernant la réévaluation ou l’examen spécial à l’égard d’un produit antiparasitaire qui précise que l’homologation doit être modifiée parce que le ministre n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux qu’il présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — modifier, par décret, l’homologation du produit.

  • Note marginale :Décrets rétablissant l’homologation d’un produit antiparasitaire

    (2) Après que le ministre a rendu public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) concernant la réévaluation ou l’examen spécial à l’égard d’un produit antiparasitaire qui précise que l’homologation doit être révoquée parce que le ministre n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux qu’il présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — rétablir ou rétablir et modifier, par décret, l’homologation du produit.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Le décret peut énoncer les conditions liées au produit antiparasitaire visé par le décret que le gouverneur en conseil estime nécessaires, notamment les conditions suivantes :

    • a) des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;

    • b) celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

    • c) celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

    • d) celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.

  • Note marginale :Période d’application du décret

    (4) Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, il peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans.

  • 2026, ch. 22, art. 57
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Cessation d’effet

  •  (1) Toute modification apportée à l’homologation d’un produit antiparasitaire par un décret pris en vertu du paragraphe 28.1(1) cesse d’avoir effet à la date d’expiration du décret ou à celle de son abrogation.

  • Note marginale :Période d’homologation

    (2) L’homologation d’un produit antiparasitaire qui est rétablie par un décret pris en vertu du paragraphe 28.1(2) est valide tant que celui-ci s’applique.

  • Note marginale :Révocation de l’homologation par le ministre

    (3) Si l’homologation d’un produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 28.1 est révoquée par le ministre pendant la période d’application du décret, celui-ci cesse d’avoir effet à la date de la révocation.

  • 2026, ch. 22, art. 57
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Avis du projet de décret

  •  (1) L’avis du projet de décret est rendu public au moins trente jours avant la date de prise du décret. L’avis précise notamment le produit antiparasitaire visé par le projet de décret et la période d’application proposée du décret.

  • Note marginale :Décret rendu public

    (2) Après sa prise, le décret est rendu public.

  • 2026, ch. 22, art. 57
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Temporarisation

 Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu de l’article 28.1 à l’égard d’un produit antiparasitaire plus d’un an après la date à laquelle l’énoncé de décision pertinent est rendu public au titre du paragraphe 28(5) relativement à la réévaluation ou à l’examen spécial à l’égard de ce produit.

  • 2026, ch. 22, art. 57
.

Infractions

Note marginale :Omission de communiquer

  •  (1) Commet une infraction quiconque ne respecte pas l’article 13.

  • Note marginale :Non-respect des avis

    (2) Commet une infraction le titulaire qui ne se conforme pas aux exigences prévues aux paragraphes 16(3) ou 18(1), à l’alinéa 19(1)a) ou au paragraphe 22(2).

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

  •  (1) Commet une infraction quiconque fournit sciemment au ministre des renseignements faux ou trompeurs :

    • a) soit relativement à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente;

    • b) soit en réponse à un avis remis en application de la présente loi.

  • Note marginale :Essais frauduleux

    (2) Commet une infraction quiconque prétend faussement avoir effectué des essais relatifs à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente, fait sciemment de tels essais qui sont trompeurs ou fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à de tels essais.

Note marginale :Non-respect des conditions d’homologation

  •  (1) Commet une infraction le titulaire qui ne respecte pas les conditions d’homologation.

  • Note marginale :Non-respect d’autres conditions et exigences

    (2) Commet une infraction quiconque ne respecte pas les conditions fixées en vertu du paragraphe 21(4), de l’alinéa 21(5)a) ou du paragraphe 22(3), ou toute obligation imposée en vertu de l’alinéa 21(5)b).

Note marginale :Peine

 Quiconque commet une des infractions prévues aux articles 29 à 31 encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Contrôle de l’exportation

Note marginale :Liste d’exportation contrôlée

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir la liste des produits antiparasitaires d’exportation contrôlée qui énumère les produits satisfaisant aux critères réglementaires.

  • Note marginale :Interdiction d’exportation

    (2) Sauf autorisation accordée en vertu de la présente loi, il est interdit d’exporter un produit antiparasitaire figurant sur la liste des produits antiparasitaires d’exportation contrôlée.

  • Note marginale :Demande

    (3) La demande d’autorisation d’exportation est faite au ministre, en la forme et de la façon qu’il précise.

  • Note marginale :Autorisation

    (4) Le ministre peut autoriser le demandeur à exporter, dans un pays déterminé, un produit antiparasitaire non frappé d’une interdiction d’exportation par une autre loi fédérale, si le demandeur le convainc que les exigences réglementaires en la matière sont ou seront remplies.

  • Note marginale :Conditions

    (5) Il peut en outre assortir l’autorisation d’exportation des conditions qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Avis public

    (6) Le ministre publie un avis de l’autorisation d’exportation.

  • Note marginale :Infraction et peine — paragraphe (2)

    (7) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction et peine — renseignements faux ou trompeurs

    (8) Quiconque fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à l’autorisation d’exportation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 33
  • 2016, ch. 9, art. 37
.

Note marginale :Modification, suspension ou révocation

  •  (1) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation d’exportation d’un produit antiparasitaire pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) il a des motifs raisonnables de croire qu’une exigence réglementaire n’est pas ou ne sera pas remplie;

    • b) il a des motifs raisonnables de croire que les conditions dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées;

    • c) il a connaissance de renseignements supplémentaires concernant les risques sanitaires ou environnementaux que présente le produit.

  • Note marginale :Observations

    (2) Avant de modifier ou de révoquer l’autorisation ou après l’avoir suspendue, le ministre donne à la personne autorisée la possibilité de présenter ses observations.

  • Note marginale :Décision

    (3) Après examen des observations de la personne autorisée, le cas échéant, le ministre rétablit, modifie ou révoque l’autorisation.

  • Note marginale :Avis public

    (4) Le ministre publie un avis de la modification ou de la révocation de l’autorisation.

Examen des décisions

Note marginale :Avis d’opposition — homologation

  •  (1) Dans les soixante jours suivant celui où l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) est rendu public, toute personne peut déposer auprès du ministre, selon les modalités que celui-ci fixe, un avis d’opposition à la décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b).

  • Note marginale :Avis d’opposition — autorisation d’exportation

    (2) Dans les soixante jours suivant celui où l’avis visé aux paragraphes 33(6) ou 34(4) est rendu public, toute personne peut déposer auprès du ministre, selon les modalités qu’il fixe, un avis d’opposition à la décision d’autoriser l’exportation d’un produit antiparasitaire ou de modifier ou de révoquer l’autorisation d’exportation.

  • Note marginale :Constitution d’une commission d’examen

    (3) Le ministre peut, après réception de l’avis d’opposition, constituer, en conformité avec les éventuels règlements, une commission d’examen, composée d’un ou de plusieurs individus, chargée d’examiner la décision prise et de recommander soit sa confirmation, soit son annulation, soit encore sa modification.

  • Note marginale :Avis — commission d’examen

    (4) Le ministre publie un avis de la constitution de la commission d’examen.

  • Note marginale :Non-constitution motivée

    (5) Si le ministre décide de ne pas constituer de commission d’examen, il communique sans délai ses motifs écrits à la personne qui a déposé l’avis.

  • Note marginale :Mandat et procédure

    (6) Le ministre peut fixer le mandat de la commission et prévoir la procédure d’examen et, à tout moment, les modifier.

  • Note marginale :Observations

    (7) La commission est tenue, en conformité avec son mandat, de donner à toute personne la possibilité de présenter ses observations sur la décision faisant l’objet de l’examen.

  • Note marginale :Accessibilité

    (8) Sous réserve des paragraphes 44(3) et (6), les audiences de la commission sont publiques.

  • Note marginale :Inscription au Registre

    (9) Les renseignements fournis à la commission sont remis au ministre, qui les verse au Registre.

  • 2002, ch. 28, art. 35
  • 2016, ch. 9, art. 38
.

Note marginale :Suspension non automatique

 L’application de la décision n’est pas suspendue du seul fait qu’un avis d’opposition a été déposé ou qu’une commission d’examen a été constituée; le ministre peut cependant la suspendre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au terme de l’examen ou jusqu’à ce que la commission soit dissoute.

Note marginale :Retrait de l’opposition

 En cas de retrait de toutes les oppositions à une décision, le ministre peut dissoudre la commission constituée à cet égard.

Note marginale :Rapport

  •  (1) Dans les meilleurs délais après la fin de son examen, la commission présente au ministre un rapport assorti de ses recommandations et des motifs à l’appui de celles-ci.

  • Note marginale :Registre

    (2) Le ministre verse le rapport au Registre.

Note marginale :Décision confirmée, annulée ou modifiée

  •  (1) Après avoir examiné les recommandations de la commission, le ministre confirme, annule ou modifie la décision. La décision du ministre ne peut toutefois entraîner l’homologation d’un produit antiparasitaire — ou le maintien de celle-ci — que si le ministre estime que la valeur du produit ainsi que les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont acceptables.

  • Note marginale :Avis public de la décision

    (2) Le ministre rend publics la confirmation, l’annulation ou la modification de la décision, les motifs de celle-ci et un sommaire des renseignements pris en compte, notamment les données d’essai confidentielles qu’il estime être d’intérêt public.

Note marginale :Essais ou renseignements faux ou trompeurs

  •  (1) Commet une infraction quiconque :

    • a) soit fournit sciemment à la commission des renseignements faux ou trompeurs relativement à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente;

    • b) soit prétend faussement avoir effectué des essais relatifs à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente, fait sciemment de tels essais qui sont trompeurs ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à de tels essais.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Autorisation d’utilisation d’un produit antiparasitaire non homologué

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il précise et en conformité avec les règlements, autoriser une personne à utiliser un produit antiparasitaire non homologué à une fin déterminée.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Il autorise l’utilisation du produit à cette fin s’il estime que cette utilisation, selon les conditions imposées, le cas échéant, ne présente pas de risques sanitaires ou environnementaux inacceptables.

  • Note marginale :Suspension

    (3) Il suspend l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées ou que son maintien entraînerait des risques sanitaires ou environnementaux inacceptables.

  • Note marginale :Observations

    (4) Une fois l’autorisation suspendue, le ministre donne à la personne autorisée la possibilité de présenter ses observations.

  • Note marginale :Décision

    (5) Après examen des observations de la personne autorisée, le cas échéant, le ministre rétablit, modifie ou révoque l’autorisation.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Quiconque ne respecte pas les conditions précisées par le ministre en application du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

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