Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
8.6 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 8.1.
- 2026, ch. 22, art. 54
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)