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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Homologation des produits antiparasitaires

Décrets d’urgence

Article 8.5

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Temporarisation

 Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu de l’article 8.1 à l’égard d’un produit antiparasitaire plus d’un an après la date à laquelle le ministre a rejeté une demande visée à cet article à l’égard du produit.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.