Note marginale :Temporarisation
8.5 Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu de l’article 8.1 à l’égard d’un produit antiparasitaire plus d’un an après la date à laquelle le ministre a rejeté une demande visée à cet article à l’égard du produit.
- 2026, ch. 22, art. 54
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)