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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Homologation des produits antiparasitaires

Décrets d’urgence

Article 8.4

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Décret rendu public

  •  (1) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.

  • 2026, ch. 22, art. 54
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.