Note marginale :Décret rendu public
8.4 (1) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.
Note marginale :Motifs
(2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.
- 2026, ch. 22, art. 54
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)