Note marginale :Restriction — accords internationaux
8.3 Un décret ne peut être pris en vertu de l’article 8.1 si cela était en violation d’un accord international liant le Canada.
- 2026, ch. 22, art. 54
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)