Note marginale :Cessation d’effet
8.2 (1) Toute modification apportée à l’homologation d’un produit antiparasitaire par un décret pris en vertu du paragraphe 8.1(1) cesse d’avoir effet à la date d’expiration du décret ou à celle de son abrogation.
Note marginale :Période d’homologation
(2) Si un produit antiparasitaire est homologué par un décret pris en vertu du paragraphe 8.1(2), l’homologation est valide tant que ce décret s’applique.
Note marginale :Révocation de l’homologation par le ministre
(3) Si l’homologation d’un produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 8.1 est révoquée par le ministre pendant la période d’application du décret, celui-ci cesse d’avoir effet à la date de la révocation.
- 2026, ch. 22, art. 54
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)