Note marginale :Pouvoirs du ministre — risque grave pour l’environnement
21.303 (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique présente un risque grave ou imminent pour l’environnement, le ministre peut ordonner à la personne qui le vend d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois.
Note marginale :Application des paragraphes 21.3(2) à (6)
(2) Les paragraphes 21.3(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).
- 2023, ch. 12, art. 65
Version en vigueur depuis le 13 juin 2023