Note marginale :Pouvoir d’exiger une évaluation
21.31 Sous réserve des règlements, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique d’effectuer une évaluation de ce produit et de lui en fournir les résultats.
- 2014, ch. 24, art. 4
Version en vigueur depuis le 20 avril 2018