Aller au contenu

Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Aliments, drogues, cosmétiques et instruments

Produits thérapeutiques

Article 21.31

Note marginale :Pouvoir d’exiger une évaluation

 Sous réserve des règlements, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique d’effectuer une évaluation de ce produit et de lui en fournir les résultats.

  • 2014, ch. 24, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 20 avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.