Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 21.4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 12, art. 66
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 12 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 13 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.Début de la suppression 32 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 33 Fin de l’insertionne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Note marginale :Accessibilité des ordres
(2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.Début de la suppression 32 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 33 Fin de l’insertionsoit accessible au public.
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