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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 21.4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 12, art. 66

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 12 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 13 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.Début de la suppression 32 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 33 Fin de l’insertionne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Accessibilité des ordres

(2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.Début de la suppression 32 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 33 Fin de l’insertionsoit accessible au public.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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