Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.33 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Note marginale :Accessibilité des ordres
(2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.33 soit accessible au public.
- 2014, ch. 24, art. 3 et 4
- 2023, ch. 12, art. 66
Modifié par L.C. 2023, ch. 12, art. 66, en vigueur le 13 juin 2023