Note marginale :Pouvoir — renseignements relatifs aux effets environnementaux
21.33 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur l’environnement, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique :
a) de compiler des renseignements ou de mener des essais, des études ou de la surveillance portant sur le produit thérapeutique;
b) de lui fournir les renseignements ou les résultats des essais, des études ou de la surveillance.
- 2023, ch. 12, art. 66
Version en vigueur depuis le 13 juin 2023