Note marginale :Définition de produit thérapeutique
21.321 Aux articles 21.31 et 21.32, produit thérapeutique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combinaison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels.
- 2023, ch. 26, art. 501
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023