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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.03, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 326

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

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 L’arrêté qui est pris en vertu des paragraphes 30.01(1) ou 30.02(1) et qui ne vise qu’une seule personne n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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