Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
30.03 L’arrêté qui est pris en vertu des paragraphes 30.01(1) ou 30.02(1) et qui ne vise qu’une seule personne n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2024, ch. 17, art. 326
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024