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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Exécution et contrôle d’application › Règlements

Règles supplémentaires

Article 30.02

Note marginale :Règles supplémentaires — drogue destinée à un animal

  •  (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1) et si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’usage d’une drogue destinée à un animal appartenant à une espèce donnée — y compris l’usage qui n’est pas celui auquel la drogue est destinée — peut présenter un risque d’effets nocifs sur l’être humain, sur les animaux appartenant à une autre espèce ou sur l’environnement, il peut, par arrêté, établir des règles relatives à l’importation, à la vente, aux conditions de vente, à la publicité, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’emmagasinage ou à l’examen de cette drogue, afin de prévenir, de gérer ou de contrôler ce risque d’effets nocifs.

  • Note marginale :Incertitude

    (2) Le ministre peut prendre l’arrêté malgré toute incertitude quant aux risques d’effets nocifs que l’usage de la drogue — y compris l’usage qui n’est pas celui auquel la drogue est destinée — peut présenter.

  • 2024, ch. 17, art. 326
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.