Note marginale :Accessibilité — arrêtés visant une personne
30.04 Le ministre veille à ce que tout arrêté qui est pris en vertu des paragraphes 30.01(1) ou 30.02(1) et qui ne vise qu’une seule personne soit accessible au public. Il peut toutefois en exclure les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels.
- 2024, ch. 17, art. 326
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024