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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Exécution et contrôle d’application › Règlements

Exemption

Article 30.05

Note marginale :Exemption — aliments et produits thérapeutiques

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1), le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire — sauf en ce qui a trait aux cosmétiques — toute catégorie d’aliments, de produits thérapeutiques, de personnes ou d’activités à l’application de tout ou partie des dispositions de la partie I, de l’article 37 ou des règlements.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) des raisons d’intérêt public, notamment des raisons de santé ou de sécurité, le justifient;

    • b) compte tenu des avantages et des conditions de l’exemption, celle-ci n’aura vraisemblablement pas pour effet de causer :

      • (i) ni un risque inacceptable pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement,

      • (ii) ni un degré d’incertitude inacceptable quant à tout risque pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement.

  • Note marginale :Obligation de se conformer aux conditions

    (3) La personne à laquelle une condition de l’arrêté s’applique doit se conformer à celle-ci.

  • 2024, ch. 17, art. 326
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.