Note marginale :Exemption — aliments et produits thérapeutiques
30.05 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1), le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire — sauf en ce qui a trait aux cosmétiques — toute catégorie d’aliments, de produits thérapeutiques, de personnes ou d’activités à l’application de tout ou partie des dispositions de la partie I, de l’article 37 ou des règlements.
Note marginale :Conditions préalables
(2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Obligation de se conformer aux conditions
(3) La personne à laquelle une condition de l’arrêté s’applique doit se conformer à celle-ci.
- 2024, ch. 17, art. 326
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024