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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Exécution et contrôle d’application › Règlements

Décision d’une autorité réglementaire étrangère

Article 30.06

Note marginale :Présomption de conformité

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1), le ministre peut, par arrêté, déclarer que certaines exigences de la présente loi ou des règlements relativement à un produit thérapeutique ou à un aliment appartenant à une catégorie précisée dans l’arrêté sont réputées être respectées sur le fondement d’une décision d’une autorité réglementaire étrangère ou de renseignements ou documents émanant de celle-ci relativement au produit thérapeutique ou à l’aliment en question.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) des raisons d’intérêt public, notamment des raisons de santé ou de sécurité, le justifient;

    • b) compte tenu des avantages et des conditions de l’arrêté, celui-ci n’aura vraisemblablement pas pour effet de causer :

      • (i) ni un risque inacceptable pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement,

      • (ii) ni un degré d’incertitude inacceptable quant à tout risque pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement.

  • Note marginale :Pouvoir d’imposer des conditions

    (3) Le ministre peut, dans l’arrêté, imposer les conditions qu’il estime nécessaires.

  • Note marginale :Obligation de se conformer aux conditions

    (4) La personne à laquelle une condition de l’arrêté s’applique doit se conformer à celle-ci.

  • Note marginale :Précisions

    (5) Il est entendu que :

    • a) les exigences visées au paragraphe (1) comprennent celles qui s’appliquent au ministre;

    • b) le ministre peut se fonder sur une partie seulement de la décision d’une autorité réglementaire étrangère ou des renseignements ou documents émanant de celle-ci;

    • c) le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre de prendre en considération tout renseignement, document ou autre matériel obtenu, directement ou indirectement, d’une autorité réglementaire étrangère.

  • 2024, ch. 17, art. 328
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.