Note marginale :Présomption
30.07 Pour l’application des dispositions de la présente loi, exception faite des articles 30.01, 30.02, 30.05 et 30.06, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés pris en vertu des articles 30.01, 30.02, 30.05 ou 30.06.
- 2024, ch. 17, art. 328
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024