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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Exécution et contrôle d’application › Règlements

Mention des règlements

Article 30.07

Note marginale :Présomption

 Pour l’application des dispositions de la présente loi, exception faite des articles 30.01, 30.02, 30.05 et 30.06, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés pris en vertu des articles 30.01, 30.02, 30.05 ou 30.06.

  • 2024, ch. 17, art. 328
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.