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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.04, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 326

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accessibilité — arrêtés visant une personne

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le ministre veille à ce que tout arrêté qui est pris en vertu des paragraphes 30.01(1) ou 30.02(1) et qui ne vise qu’une seule personne soit accessible au public. Il peut toutefois en exclure les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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