Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 30.06, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 328
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Présomption de conformité
Fin de l’insertion30.06 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1), le ministre peut, par arrêté, déclarer que certaines exigences de la présente loi ou des règlements relativement à un produit thérapeutique ou à un aliment appartenant à une catégorie précisée dans l’arrêté sont réputées être respectées sur le fondement d’une décision d’une autorité réglementaire étrangère ou de renseignements ou documents émanant de celle-ci relativement au produit thérapeutique ou à l’aliment en question.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions préalables
Fin de l’insertion(2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertiona) des raisons d’intérêt public, notamment des raisons de santé ou de sécurité, le justifient;
Fin de l’insertionb) compte tenu des avantages et des conditions de l’arrêté, celui-ci n’aura vraisemblablement pas pour effet de causer :
Fin de l’insertion(i) ni un risque inacceptable pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement,
Fin de l’insertion(ii) ni un degré d’incertitude inacceptable quant à tout risque pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoir d’imposer des conditions
Fin de l’insertion(3) Le ministre peut, dans l’arrêté, imposer les conditions qu’il estime nécessaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de se conformer aux conditions
Fin de l’insertion(4) La personne à laquelle une condition de l’arrêté s’applique doit se conformer à celle-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Précisions
Fin de l’insertionb) le ministre peut se fonder sur une partie seulement de la décision d’une autorité réglementaire étrangère ou des renseignements ou documents émanant de celle-ci;
Fin de l’insertionc) le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre de prendre en considération tout renseignement, document ou autre matériel obtenu, directement ou indirectement, d’une autorité réglementaire étrangère.
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