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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.06, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 328

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Présomption de conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1), le ministre peut, par arrêté, déclarer que certaines exigences de la présente loi ou des règlements relativement à un produit thérapeutique ou à un aliment appartenant à une catégorie précisée dans l’arrêté sont réputées être respectées sur le fondement d’une décision d’une autorité réglementaire étrangère ou de renseignements ou documents émanant de celle-ci relativement au produit thérapeutique ou à l’aliment en question.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions préalables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des raisons d’intérêt public, notamment des raisons de santé ou de sécurité, le justifient;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) compte tenu des avantages et des conditions de l’arrêté, celui-ci n’aura vraisemblablement pas pour effet de causer :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) ni un risque inacceptable pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) ni un degré d’incertitude inacceptable quant à tout risque pour la santé, la sécurité ou, le cas échéant, l’environnement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoir d’imposer des conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre peut, dans l’arrêté, imposer les conditions qu’il estime nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de se conformer aux conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La personne à laquelle une condition de l’arrêté s’applique doit se conformer à celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précisions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Il est entendu que :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les exigences visées au paragraphe (1) comprennent celles qui s’appliquent au ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le ministre peut se fonder sur une partie seulement de la décision d’une autorité réglementaire étrangère ou des renseignements ou documents émanant de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre de prendre en considération tout renseignement, document ou autre matériel obtenu, directement ou indirectement, d’une autorité réglementaire étrangère.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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