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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.07, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 328

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En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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 Pour l’application des dispositions de la présente loi, exception faite des articles 30.01, 30.02, 30.05 et 30.06, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés pris en vertu des articles 30.01, 30.02, 30.05 ou 30.06.

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