Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 30.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 330
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation de mise en marché — présentations
Fin de la suppression30.2 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)r), le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte, si les éventuelles conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, la publicité d’un aliment — ou une indication quelconque figurant sur une étiquette — de l’application de tout ou partie des paragraphes 3(1) ou (2) ou de toute disposition des règlements qui y est précisée.
Fin de la suppressionNote marginale :Condition
Fin de la suppression(2) L’autorisation peut être assujettie à toute condition que le ministre estime indiquée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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