Aller au contenu

Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 330

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Autorisation de mise en marché — présentations

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)r), le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte, si les éventuelles conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, la publicité d’un aliment — ou une indication quelconque figurant sur une étiquette — de l’application de tout ou partie des paragraphes 3(1) ou (2) ou de toute disposition des règlements qui y est précisée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Condition

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) L’autorisation peut être assujettie à toute condition que le ministre estime indiquée.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 330]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 30.2 — Loi sur les aliments et drogues — Comparer deux versions — Agora