30.2 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 330]
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie II — Exécution et contrôle d’application
Arrêtés d’urgence
30.2 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 330]
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
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