Note marginale :Mainlevée de saisie
26 L’inspecteur, après avoir constaté que les dispositions de la présente loi et de ses règlements applicables à l’article qu’il a saisi en vertu de la présente partie ont été respectées, donne mainlevée de la saisie.
- S.R., ch. F-27, art. 23 et 37
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002