Note marginale :Loi sur les frais de service
30.66 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 30.61(1).
- 2017, ch. 20, art. 317
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie II — Exécution et contrôle d’application
Prix
Note marginale :Loi sur les frais de service
30.66 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 30.61(1).
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
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