Note marginale :Conditions d’exemption des transbordements
38 La présente loi ne s’applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés qui, à la fois :
a) sont fabriqués ou préparés à l’extérieur du Canada;
b) sont importés uniquement en vue de leur exportation et ne sont pas vendus pour consommation ou usage au Canada;
c) satisfont à toute autre exigence réglementaire.
- 2016, ch. 9, art. 12
Version en vigueur depuis le 20 juin 2017