Note marginale :Confiscation sur déclaration de culpabilité
10 (1) Sur déclaration de culpabilité de l’auteur de l’une des infractions prévues à l’article 7 et en sus de toute autre peine imposée, le tribunal peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, des documents ou autres objets saisis à l’occasion de procédures intentées pour cette infraction et qui ont servi ou donné lieu à l’infraction.
Note marginale :Disposition des objets
(2) Le cas échéant, il peut en être disposé conformément aux instructions du ministre des Affaires étrangères.
- 1991, ch. 41, art. 10
- 1995, ch. 5, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002