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Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

L.C. 1991, ch. 41

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Infractions

Article 10

Note marginale :Confiscation sur déclaration de culpabilité

  •  (1) Sur déclaration de culpabilité de l’auteur de l’une des infractions prévues à l’article 7 et en sus de toute autre peine imposée, le tribunal peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, des documents ou autres objets saisis à l’occasion de procédures intentées pour cette infraction et qui ont servi ou donné lieu à l’infraction.

  • Note marginale :Disposition des objets

    (2) Le cas échéant, il peut en être disposé conformément aux instructions du ministre des Affaires étrangères.

  • 1991, ch. 41, art. 10
  • 1995, ch. 5, art. 25
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.