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Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

L.C. 1991, ch. 41

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Infractions

Article 9

Note marginale :Consentement du procureur général du Canada

 La poursuite des infractions visées à l’article 7 est subordonnée au consentement du procureur général du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.