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Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

L.C. 1991, ch. 41

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Infractions

Article 8

Note marginale :Peines

 Quiconque commet l’une des infractions prévues à l’article 7 encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.