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Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

L.C. 1991, ch. 41

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Infractions

Article 7

Note marginale :Locaux

 Commet une infraction à la présente loi quiconque présente comme étant ceux d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau de subdivision politique d’un État étranger des locaux situés au Canada qui ne constituent pas, selon le cas :

  • a) une mission établie dans le cadre de l’article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

  • b) un poste établi conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires;

  • c) un bureau de subdivision politique au sens de l’article 6.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.