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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et sanctions

Article 10

Note marginale :Infraction

  •  (1) Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $;

    • b) par mise en accusation, dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 250 000 $ et, dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100 000 $.

  • Note marginale :Autre infraction

    (2) Quiconque contrevient à l’article 6 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.