Note marginale :Infraction
10 (1) Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Autre infraction
(2) Quiconque contrevient à l’article 6 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002