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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en demeure et procédures judiciaires

Article 9

Note marginale :Poursuite pénale et recours civil

 Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi, le ministre peut prendre les recours visés à l’article 8.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.