Note marginale :Poursuite pénale et recours civil
9 Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi, le ministre peut prendre les recours visés à l’article 8.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Mise en demeure et procédures judiciaires
Note marginale :Poursuite pénale et recours civil
9 Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi, le ministre peut prendre les recours visés à l’article 8.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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