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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en demeure et procédures judiciaires

Article 7

Note marginale :Mise en demeure du ministre

  •  (1) Le ministre peut adresser une mise en demeure à un éditeur étranger qui, selon lui, a contrevenu à la présente loi ou a conclu une opération ou un arrangement qui aurait pour effet d’y contrevenir.

  • Note marginale :Teneur de la mise en demeure

    (2) La mise en demeure exige de l’éditeur étranger qu’il se conforme à la présente loi, cesse toute opération ou tout arrangement ou démontre que la présente loi n’a pas été violée ou ne le sera pas.

  • Note marginale :Poursuites possibles

    (3) La mise en demeure fait état de la nature des poursuites judiciaires qui peuvent être instituées contre lui en vertu de la présente loi s’il n’obtempère pas.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.