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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes

Article 6

Note marginale :Entrave

 Il est interdit d’entraver l’action d’un enquêteur dans l’exercice des fonctions que lui assigne la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.